Montant Les montants de l'accueil gérontologique (GERO)

Calcul du montant du complément

Le complément versé par le FNS est déterminé en fonction des paramètres suivants :

les ressources personnelles du bénéficiaire ;
le prix (prix d’hôtellerie facturé ou, le cas échéant, montant maximal prévu par la loi) ;
le montant mensuel destiné à couvrir les besoins personnels. Ce montant, fixé à 538,33 € (NI 944,43), est déduit des revenus du demandeur.

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix et les revenus du requérant, déduction faite du montant de 538,33 € (NI 944,43).

Lors du traitement de la demande, toutes les ressources personnelles du requérant sont considérées. Si le requérant dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société etc.) d’une la valeur dépassant 23.610,75 € (NI 944,43), le complément n’est pas dû.

Outre les biens mobiliers, l’ensemble des revenus annuels nets dont le requérant dispose (seul ou avec son conjoint) est mis en compte. Il s’agit notamment :

des rentes et pensions, ainsi que tous les autres revenus de remplacement luxembourgeois ou étrangers ;
du revenu provenant d’une activité professionnelle quelconque ;
des allocations, prestations ou secours provenant d’un organisme public ou privé ;
des pensions alimentaires ;
des revenus de biens mobiliers et immobiliers.

Si des biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, ceux-ci seront grevés d’une hypothèque légale. Si les immeubles sont inoccupés suite à l’admission du pensionnaire en institution, un délai d’1 an est accordé au bénéficiaire du complément pour obtenir un revenu de ces biens par une mise en location ou une vente. Si les immeubles ne rapportent pas de revenu après écoulement de ce délai, leur valeur est considérée comme ressource personnelle.

Si des biens immobiliers situés à l’étranger appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, une rente viagère immédiate, dont le montant est considéré comme revenu, est établie.

Détermination du prix d’hôtellerie maximal

Le prix d’hôtellerie est limité par les dispositions de la loi. Il dépend du nombre de points de qualité attribués à l’institution et à la chambre.

Le plafond s’établit à:

3.200,48 € (NI 944,43) pour un pensionnaire occupant une chambre individuelle d’une surface égale ou supérieure à 30m² équipée d’une salle de bains privée,
2.884,29 € (NI 944,43) pour un pensionnaire partageant avec une autre personne une chambre d’une surface égale ou supérieure à 60m² équipée d’une salle de bains.

Ce plafond est diminué de 42,69 € (NI 944,43) par point de qualité non attribué (surface inférieure à 30m², absence de bain et/ou de toilette, …).

Lors du calcul du complément, le FNS met en compte, soit le montant facturé par l’institution, soit le montant maximal fixé par la loi, si le prix facturé est supérieur au montant maximal.

Couples

Pour les couples liés par un mariage ou un partenariat officiel (PACS) dont un des membres seulement est accueilli en institution, les revenus de l’ensemble du ménage sont mis en compte. Lors du calcul du complément, le FNS déduit un montant de 2.397,14 € (NI 944,43) de ce total en faveur du membre qui continue à habiter au domicile conjugal. Ce montant est majoré de 1.152,07 € (NI 944,43) par mois et par enfant à charge. De plus, le cas échéant, le loyer à payer ou le prêt immobilier à rembourser pour le logement que le conjoint occupe est déduit du total des revenus du couple jusqu’à un montant mensuel maximal de 944,43 € (NI 944,43).

Si les 2 époux sont admis dans un établissement de soins, le FNS évalue les ressources personnelles de chaque conjoint en retenant un montant équivalent à 50 % de l’ensemble des revenus du ménage.

Si le couple dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société etc.) d’une la valeur dépassant 47.221,50 € (NI 944,43), le complément n’est pas dû.

Dernière modification le 29.02.2024