Obtention Les modalités pratiques de l'accueil gérontologique (GERO)

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous ou encore retirés auprès des institutions.

La demande Accueil gérontologique est composé de deux formulaires :

• une première partie regroupant les informations sur la chambre occupée et sur le pensionnaire requérant
• un formulaire pour le conjoint continuant à habiter le domicile conjugal. Un exemplaire est à ajouter le cas échéant à la première partie du dossier.

Les deux éléments sont à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.

Demande de restitution du complément

La restitution du complément payé par le FNS est demandée au bénéficiaire du complément qui est revenu à meilleure fortune par une vente immobilière, un héritage, etc.

Le donataire du bénéficiaire est obligé de restituer le complément payé par le FNS jusqu’à la valeur du montant de la donation, si la donation a été effectuée dans les dix ans qui ont précédé la demande ou après l’âge de 50 ans accomplis du donateur bénéficiaire du complément. Le Fonds enverra régulièrement un relevé des prestations payées avec une demande en restitution au donataire.

Une restitution du complément est également demandée aux héritiers du bénéficiaire. Cependant, le FNS ne peut pas faire de demande en restitution sur une première tranche de la succession fixée à 287.962,86 € (NI 968,04), contre le conjoint survivant ou les descendants en ligne directe.

Si le conjoint survivant ou un descendant en ligne directe continue à habiter dans le bien immobilier ayant appartenu au bénéficiaire du complément, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, demander une restitution sur cet immeuble.

Recours

En cas de désaccord avec une décision du Fonds national de solidarité (FNS), la personne concernée bénéficiaire peut introduire un recours auprès du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision en question.

Les décisions du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité sont susceptibles de recours dans endéans un délai de 40 jours auprès du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale sont susceptibles de recours endéans un délai de 40 jours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité et les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles endéans un délai de 40 jours d’un recours en cassation.