Avance et recouvrement des pensions alimentaires

La pension alimentaire est une contribution financière versée à toute personne, dont il s’agit d’assurer la subsistance alimentaire, tel que prévu par les dispositions du Code civil. D’une manière générale, la pension alimentaire est fixée par décision judiciaire.

Tout ayant droit à une pension alimentaire, dont le montant a été fixé par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg, peut déposer une demande d’avance de pensions alimentaires pour percevoir les mensualités impayées prévues par le jugement. Pour que la demande soit recevable, le créancier doit se trouver dans une situation économique difficile et avoir personnellement recouru à toutes les possibilités légales pour obtenir son droit.

Le montant de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire est alors payé et recouvré sur demande et sous certaines conditions par le Fonds national de solidarité (FNS). Les immeubles du débiteur et du créancier sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit du FNS pour la garantie en restitution en cas de revenu à meilleure fortune ou en cas de succession. Les montants à recouvrer auprès du débiteur sont majorés de 10 % de frais de recouvrement.