Obtention Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.
La demande Allocation de vie chère / prime énergie regroupe les informations sur le ménage et est à signer par tous les membres adultes qui le composent.
La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS le 31 décembre de l’année au plus tard pour laquelle l’allocation est demandée. Passé ce délai, la demande est refusée d’office.
Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire pré-rempli leur est envoyé par le FNS en fin d'année.
Les bénéficiaires du REVIS n'ont pas besoin de faire la demande pour l'allocation de vie chère. Ils bénéficient automatiquement de l'allocation de vie chère et de la prime énergie.
Conditions d’admission de la demande
Pour être considérée comme complète, une demande doit être :
- annexée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) de votre compte personnel
- complètement remplie
- signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal
Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.
Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. A défaut, l'allocation de vie chère est refusée.
Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.
Recours
La décision est susceptible d’une opposition devant le Comité-Directeur du Fonds national de solidarité. La requête est à introduire dans le délai de 40 jours à partir de la notification.
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