Obtention Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.

La demande Allocation de vie chère / prime énergie regroupe les informations sur le ménage et est à signer par tous les membres adultes qui le composent.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS le 31 décembre de l’année au plus tard pour laquelle l’allocation est demandée. Passé ce délai, la demande est refusée d’office.

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire pré-rempli leur est envoyé par le FNS en fin d'année.

Les bénéficiaires du REVIS n'ont pas besoin de faire la demande pour l'allocation de vie chère. Ils bénéficient automatiquement de l'allocation de vie chère et de la prime énergie.

Conditions d’admission de la demande

Pour être considérée comme complète, une demande doit être :

• annexée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) de votre compte personnel
• complètement remplie
• signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal

Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. A défaut, l'allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.

Recours

En cas de désaccord avec une décision du Fonds national de solidarité (FNS), la personne concernée bénéficiaire peut introduire un recours auprès du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision en question.

Les décisions du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité sont susceptibles de recours dans endéans un délai de 40 jours auprès du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale sont susceptibles de recours endéans un délai de 40 jours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité et les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles endéans un délai de 40 jours d’un recours en cassation.