Obtention Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.

La demande Allocation de vie chère / prime énergie regroupe les informations sur le ménage et est à signer par tous les membres adultes qui le composent.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS le 31 octobre de l’année au plus tard pour laquelle l’allocation est demandée. Passé ce délai, la demande est refusée d’office.

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire pré-rempli leur est envoyé par le FNS en fin d'année.

Conditions d’admission de la demande

Pour être considérée comme complète, une demande doit être :

• annexée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) de votre compte personnel
• complètement remplie
• signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal

Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. A défaut, l'allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.

Attribution de l'allocation

L’allocation ne peut être demandée qu'une fois par année.

Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

L’allocation peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour la compensation des créances que possède le Fonds national de solidarité envers les bénéficiaires.

En cas d’accord, elle est versée au compte du requérant.

Recours

La décision est susceptible d’une opposition devant le Comité-Directeur du Fonds national de solidarité. La requête est à introduire dans le délai de 40 jours à partir de la notification.