Bénéficiaires Les personnes concernées par l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Personnes concernées

Sont concernés, les époux ou parents en ligne directe - ascendants ou descendants, tels que père, mère, enfants ou petits-enfants - créanciers d’aliments, à qui une décision judiciaire a attribué une pension alimentaire à payer par un tiers, le débiteur d’aliments.

Conditions préalables

Pour que la demande en paiement soit prise en compte, il faut que le créancier :

• ait son domicile légal au Luxembourg et y réside depuis 5 ans  en continu;
• ait droit à une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg ;
• n'ait pas pu obtenir le recouvrement total ou partiel de la pension par une voie d’exécution de droit privé effectivement exercée.
  La demande est encore admise lorsque le recours aux voies d’exécution paraît voué à l’échec ou lorsque le débiteur réside à l’étranger ;
• se trouve dans une situation économique difficile.