Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées

La loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées a été abrogée par la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance, avec effet au 1er janvier 1999.

Depuis cette date, le Fonds national de solidarité n’accepte plus de demandes en obtention de l’allocation spéciale; cependant, les personnes ayant bénéficié de cette prestation en date du 31 décembre 1998 ont pu continuer à profiter des dispositions de cette loi aussi longtemps que des prestations au titre de l’assurance dépendance ne leur ont pas été allouées.