Bénéficiaires Les personnes concernées par le revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) a pour but d’aider les ménages avec un revenu modeste et d’assurer des moyens d’existence de base à toute personne qui remplit les conditions prévues

Règles générales

Pour pouvoir prétendre au REVIS, le demandeur doit :

• résider légalement au Luxembourg ;
• bénéficier d’un droit de séjour ;
• être inscrit au registre principal du Registre national des personnes physiques (RNPP) ;
• résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;
• avoir au moins 25 ans ;
• disposer seul ou avec sa communauté domestique de ressources qui ne dépassent pas les seuils prévus par la loi ;
• rechercher un travail, être et rester inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
• être prêt à épuiser toutes les possibilités au Luxembourg ou à l’étranger pour améliorer sa situation (se renseigner s'il a droit aux indemnités de chômage, à une pension, etc.).

Règles particulières

Règles particulières pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen et des membres de leur famille

Règles particulières pour les ressortissants de pays tiers

Notion de communauté domestique

Les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs forment une communauté domestique.

Ces preuves peuvent être :

• un contrat de bail ;
• des quittances de loyer ;
• les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;
• des documents bancaires ou comptables qui prouvent le paiement du loyer ;
• des documents qui prouvent le paiement des factures d’électricité, de gaz, des taxes communales.

Ces pièces doivent porter sur une durée d’au moins 6 mois à partir de la date où la demande en obtention du REVIS a été faite.

Certaines catégories de demandeurs ont droit à un REVIS réduit :

• les demandeurs hospitalisés dont le séjour dépasse 60 jours calendrier,
• les ascendants vivant auprès de leurs descendants,
• les descendants majeurs inaptes au travail qui vivent dans le ménage de leurs parents ou frères et sœurs.

Exceptions aux règles générales

Dérogation à la condition d'âge

Une personne âgée de moins de 25 ans peut bénéficier du REVIS si :

• elle élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, ou ;
• elle est enceinte au minimum de 7 mois (sur présentation d’un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement), ou ;
• elle est majeure et, par suite de maladie ou d’handicap, ne peut pas gagner sa vie dans les limites prévues par la loi, ou ;
• elle est aidante (aide à domicile) d’une personne qui touche l’assurance dépendance.

Dérogation à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM

Une personne peut demander à recevoir le REVIS sans être inscrite à l'ADEM comme demandeur d’emploi et sans rechercher un emploi, si :

• elle est salariée à temps plein, ou ;
• elle est considérée incapable pour des raisons de santé physique ou psychique sur base d’un avis médical, établi par un médecin mandaté par le président du Fonds national de solidarité, ou ;
• elle est en possession d’un avis motivé de l’ADEM relatif à son incapacité à intégrer le marché de l’emploi ordinaire qui est établi en fonction de la situation personnelle, des connaissances linguistiques et du parcours professionnel, ou ;
• elle est bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité, ou ;
• elle est âgée de plus de 65 ans, ou ;
• elle est bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, ou ;
• elle est bénéficiaire du congé parental, ou ;
• elle est aidant (aide à domicile) d’une personne qui bénéficie de l’assurance dépendance, ou ;
• elle achève des études de l’enseignement secondaire classique ou général, ou ;
• elle exerce une activité à titre d’indépendant avec un revenu professionnel inférieur au taux du salaire social minimum non qualifié, la dispense de l’inscription pouvant être accordée pour une période de 6 mois, renouvelable une fois, ou ;
• elle exerce une activité à titre d’indépendant avec un revenu professionnel supérieur ou égal au taux du salaire social minimum non qualifié.

Critères d'exclusion