FAQ Foire aux questions du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Comment puis-je introduire une demande de RPGH ?

Il faut contacter le secrétariat de la commission médicale de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM)

Qui peut demander le RPGH ?

Chaque personne résidant au Grand-Duché et présentant une incapacité de travail de 30% au moins.

Quelles sont les principales conditions pour pouvoir toucher le RPGH ?

  • bénéficier d'un droit au séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle
  • disposer de ressources inférieurs au minimum fixé par la loi

Puis-je percevoir le RPGH si je suis en prison ?

Non.

Est-ce que je peux voyager à l’étranger si je touche le RPGH ?

Oui. Cependant chaque déplacement à l’étranger doit être déclaré à l’avance au FNS. La durée d’absence ne doit pas dépasser 35 jours calendrier par année civile.

Quel est le montant du RPGH ?

Le montant s’élève à 1.803,87€ (NI 944,43) si vous ne disposez pas d'autres revenus.

Est-ce que le RPGH est saisissable ?

Oui.

Est-ce que le RPGH est remboursable ?

Oui si la prestation a été indûment payée, elle doit être restituée.

Après combien de temps est-ce que le FNS notifie une décision d’octroi ou de refus ?

Une fois le dossier complété, le FNS notifie une décision dans un délai de 1 mois.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

En cas de désaccord, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision concernée.

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