L'organisme déclarant "Fonds National de Solidarité" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://fns.public.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité web(RGAA) v4.1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

  • Des tableaux de données sont présents sur le site sans en-tête adéquates, ils ne permettent pas une lecture pertinente avec les technologies d'assistance;
  • La prise de focus au clavier n’est pas visible sur certains composants d’interface
  • Absence de description détaillée sur une image porteuse d’information
  • Manque de pertinence de certain titre de page
  • Certains contrastes de texte, de liens ou des zones de saisie ne sont pas suffisants ;
  • Des changements de langue ne sont pas déclarés sur certains termes anglais, allemand ou luxembourgeois ;
  • Absence d’information textuelle à une information donnée par la forme
  • Faiblesses dans la sémantique des éléments dans la structure des adresses.
  • Certains attributs "title" de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.

Charge disproportionnée

  • Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Nous nous efforcerons de vous fournir sur demande les informations pour obtenir une alternative accessible
  • Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance: En version mobile, les boutons pour ouvrir le menu et les filtres
  • Certaines vidéos publiés après le 23 septembre 2020 n'ont pas de transcription textuelle adapté. Nous nous efforçons de fournir les messages transmis dans la vidéo dans les textes environnants

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierses ne sont pas sous notre contrôle.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 31 juillet 2023. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow. Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

  1. Lors de la conception de la structure de contenu.
  2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
  3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

  • à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié ;
  • chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Retour d'information et coordonnées de contact

  • par écrit dans un document ou courriel ;
  • à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.


La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

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