Obtention Modalités pratiques

Introduction de la demande  

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.

La demande d'avance et recouvrement de pensions alimentaires regroupe les informations sur le ménage et les revenus du demandeur et du créancier.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.

Pièces justificatives

       Pour que la demande soit recevable, le requérant doit faire parvenir au FNS les documents suivants :

• une copie du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que la notification du greffier ou l’acte de signification et le certificat de non-appel ;
• une attestation du greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu’une voie d’exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de pension alimentaire (par exemple après une tentative de saisie sur salaire).

A défaut de pouvoir fournir cette dernière attestation, le créancier peut produire tous les autres documents établissant qu’il n’a pas pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d'exécution de droit privé.

Le créancier doit, dans la mesure du possible, fournir des renseignements relatifs au débiteur concernant son identité, son adresse (ou sa dernière adresse connue), sa profession, les noms et adresse de son employeur, de même que la source de ses revenus ainsi que la nature et l'importance de son patrimoine.

En cas de besoin, le FNS effectue une enquête auprès des intéressés.

Admission de la demande

En cas d´admission de la demande, le président du FNS en avise le créancier de la pension alimentaire par voie postale, en lui indiquant les conditions et modalités du paiement. L’avance est due pour la 1re fois à partir du 1er du mois qui suit la date où la demande est réputée faite.

A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le FNS, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.

Le FNS informe le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception qu'il a admis la demande en paiement de la pension alimentaire. Cette lettre fixe les sommes sur lesquelles portent le paiement et le recouvrement, et notifie au débiteur que le remboursement de l’avance de la pension alimentaire, ainsi que le paiement des frais de recouvrement, se feront directement au FNS, suivant les modalités de paiement qui y sont précisées.

Cessation des paiements par le FNS

Le FNS cesse de verser la pension alimentaire en lieu et place du débiteur d’aliments :

• en cas de décès du débiteur d’aliments ;
• en cas de renonciation à la pension alimentaire par le créancier d’aliments ;
• en cas de déménagement du créancier d’aliments à l’étranger ;
• en cas de fin d’études des enfants.

Voies de recours

Toute décision de refus de l'avance de la pension alimentaire ou de cessation des paiements par le président du FNS est notifiée au créancier par lettre recommandée. La décision de refus ou de cessation des paiements doit impérativement indiquer

• les motifs du refus ;
• les voies de recours possibles contre la décision ;
• le délai dans lequel le recours doit être introduit ;
• l'autorité à laquelle il doit être adressé ;
• la manière de présenter le recours.

Les contestations relatives à la demande en paiement sont de la compétence du Juge de paix du domicile du créancier. Il doit être saisi dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision du président du FNS.