FAQ Foire aux questions de l'avance et recouvrement de pensions alimentaires (PALIM)
Est-il nécessaire que je sois résident au Luxembourg ?
Oui, vous devez avoir votre domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, et y résider depuis au moins 5 ans en continu.
Le débiteur de pension alimentaire doit-il résider au Luxembourg ?
Non
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Vous devez vous trouver dans une situation économique difficile, être en possession d’une décision judiciaire, exécutoire au Luxembourg, fixant une pension alimentaire, dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une voie d’exécution privé.
Puis-je toucher rétroactivement l’avance de la pension alimentaire ?
Dans certaines conditions, le FNS peut payer l’avance de la pension alimentaire pour une période n’excédant pas 6 mois avant la date de l’octroi.
Est-il envisageable que le débiteur d’aliments puisse reprendre lui-même le paiement ?
Dès la notification de l’accord de la demande par le FNS, le débiteur d’aliments ne peut se libérer entre les mains du créancier. Sur demande écrite au FNS, et après avoir versé la pension régulièrement en faveur du FNS pendant une période de 12 mois, le débiteur peut payer la pension alimentaire directement au créancier.
Suis-je tenu de rembourser l’avance de la pension alimentaire ?
En effet, le FNS peut réclamer au créancier ainsi qu’aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débiteur la restitution des pensions alimentaires par lui versées. Pour garantir la restitution des pensions alimentaires versées, les immeubles appartenant au créancier et/ou au débiteur sont grevés d’une hypothèque légale.
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