FAQ Foire aux questions de l'avance et recouvrement de pensions alimentaires (PALIM)

Oui, vous, ou votre représentant légal, devez avoir votre domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, et y résider depuis au moins 5 ans en continu.

Non

Vous devez vous trouver dans une situation économique difficile, et avoir une décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, fixant une pension alimentaire dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée.

Sur demande écrite, la pension alimentaire peut être accordée jusqu’à 6 mois précédant l’entrée de la demande.

Dès la notification de l’accord de la demande par le FNS, le débiteur d’aliments ne peut se libérer entre les mains du créancier. Sur demande écrite au FNS et après avoir versé la pension régulièrement en faveur du FNS pendant une période de douze mois, le débiteur peut payer à nouveau lui-même au créancier.

Oui, le FNS peut réclamer au créancier ainsi qu´aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débiteur la restitution des pensions alimentaires par lui versées. Pour garantir la restitution des pensions alimentaires versées, les immeubles appartenant au créancier et/ou au débiteur sont grevés d´une hypothèque légale.