Obtention Modalités pratiques

Introduction demande  

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.

La demande REVIS est composée de deux éléments :

• une première partie regroupe les informations sur le ménage et est signée par tous les membres adultes;
• la deuxième partie est un formulaire pour chaque membre adulte du ménage. Un exemplaire par demandeur adulte est à ajouter à la première partie du dossier.

Les deux éléments sont à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.

Pièces justificatives

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;
• une copie de l’attestation d’enregistrement pour le demandeur en provenance d’un Etat membre de l’UE ou de l'EEE ou de la confédération helvétique (CH) ;
• une preuve d’un séjour légal au Luxembourg pendant une période de 5 ans au cours des 20 dernières années pour le demandeur en provenance d’un pays tiers ;
• une copie de la décision d’octroi d’une protection internationale du Ministère des Affaires étrangères;
• un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du REVIS ;

Le FNS peut demander des pièces supplémentaires si nécessaire.

Entretien et plan d'activation

Chaque demandeur, âgé de moins de 65 ans et apte au travail, doit se soumettre à un "profiling" par l’ADEM. Cet entretien permet à l’ADEM de se prononcer sur la capacité d’intégration au marché de l’emploi ordinaire du demandeur :

• il est jugé apte à intégrer le marché de l’emploi et sera inscrit à l’ADEM et suivi comme demandeur d’emploi. Pour continuer à bénéficier de l’aide financière, il doit rester inscrit et rechercher activement un emploi ou ;
• il présente des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle et est orienté sur base d’un avis motivé de l’ADEM vers l’Office national d'inclusion sociale (ONIS).

L’orientation est susceptible d’évoluer.

Décision

Le FNS notifie sa décision d’octroi ou de refus au requérant par lettre recommandée dans les meilleurs délais.

En cas d’octroi, la notification :

• détermine le montant et le début du paiement de l’allocation d’inclusion ;
• fait état des éléments de revenu et de fortune pris en considération ;
• donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité.

Réexamen du dossier

Le bénéficiaire doit déclarer immédiatement au FNS tous les faits susceptibles de modifier son droit au REVIS.

Le FNS examine régulièrement si les conditions d’accès sont toujours remplies.

Allocation d'inclusion

L’allocation d’inclusion est supprimée si les conditions qui ont motivé son octroi ne sont plus remplies.

Elle est adaptée ou retirée avec effet rétroactif si :

• les éléments de calcul de l’allocation d’inclusion sont modifiés ou s’il est constaté qu’elle a été accordée suite à une erreur matérielle ;
• le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte ;
• le bénéficiaire n’a pas averti le FNS dans un délai d’un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation ou s’il ne respecte pas les convocations du FNS visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Lorsque, pendant la période pour laquelle l’allocation d'inclusion a été payée, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul de l’allocation d’inclusion, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s’il a omis de signaler des faits importants après l’attribution.

Les sommes indûment touchées peuvent être déduites de l’allocation d’inclusion mensuelle ou des arrérages restant dus.

Allocation d'activation

Si pendant la durée du plan d'activation, le Fonds constate que les conditions requises pour bénéficier du REVIS ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l'Office national d'inclusion sociale, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.

La restitution de l’allocation d’activation est seulement demandée si elle a été perçue indûment.

Sanctions

Une sanction est prononcée contre la personne qui :

• a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle ;
• a été licenciée pour faute grave ;
• ne respecte pas la convention de collaboration signée avec l’Agence pour le développement de l’emploi ou a refusé de participer à une mesure active en faveur de l’emploi proposée par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi ;
• refuse de collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale ;
• s’est vue retirer le bénéfice de l’indemnité de chômage ;
• a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds ;
• omet d’avertir le Fonds dans un délai d'un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation ;
• bénéficie d’un congé sans solde ou d’un congé pour travail à temps partiel soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé ;
• a quitté le territoire national pendant une période dépassant trente-cinq jours calendrier au cours d’une même année civile ou ne respecte pas les convocations du Fonds visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Le REVIS n'est pas dû pour le mois au cours duquel les faits énoncés ci-dessus se sont produits et les trois mois subséquents.

L’allocation d’activation peut être réduite ou suspendue si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements du plan d’activation.

Voies de recours

En cas de désaccord avec une décision du FNS, le bénéficiaire peut introduire un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision concernée.

La décision du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale est susceptible, dans ce même délai, d’un recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles, toujours dans ce délai de 40 jours, d’un recours en cassation.

Restitution

Le Fonds réclame la somme  versée au titre d'allocation d'inclusion :

a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d'activation et les revenus provenant d'une occupation professionnelle ;

b) contre le donataire du bénéficiaire du REVIS lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du REVIS, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l'âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;

c) contre le légataire du bénéficiaire du REVIS, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens qui lui ont été légués au jour de l'ouverture de la succession.

Le FNS réclame la restitution des sommes qu'il a versées au titre du REVIS contre la succession du bénéficiaire. Le montant à restituer dépend de l’actif de la succession et du type de succession :

• lorsque la succession revient en tout ou partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une 1^re tranche de l’actif de la succession fixée à 280.939,59 euros (NI 944,43) ;
• en l’absence de successeurs en ligne directe, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d’arrérages de 1.700 euros, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du REVIS continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du REVIS et à son conjoint, le Fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le FNS.

Pour la garantie des demandes en restitution du REVIS, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'allocation d'inclusion sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le FNS.