Acteurs Les différents acteurs involvés dans le traitement d'une demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Dans le système RPGH, il existe deux acteurs:

• Le Fonds national de solidarité (FNS), responsable de la gestion du RPGH (demandes, décisions, paiements etc.).
• La Commission médicale de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM)

Déroulement de la procédure RPGH

Le formulaire rempli, daté et signé, ainsi que les pièces justificatives, doivent être envoyés par e-mail au Secrétariat de la Commission médicale à l’adresse suivante : commissionmedicale@adem.etat.lu.

Pour la personne atteintes d’un handicap dont la gravité ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle, la Commission médicale :

• détermine la diminution des capacités de travail du requérant ; et
• se prononce sur ses capacités résiduelles et son état de santé.

Pour obtenir le RPGH, le requérant doit en principe présenter un état stable, d’un point de vue médical. Si son état de santé n’est pas suffisamment stabilisé, la Commission médicale reporte sa décision.

Le requérant est informé de la décision de la Commission médicale par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de sa demande complète.

Quand sa décision est devenue définitive , la Commission médicale la transmet, avec la demande et toutes les pièces justificatives, au Fonds national de solidarité.

Les conditions d’âge et de résidence sont vérifiées par le FNS qui informe le requérant de sa décision par lettre recommandée, au plus tard 1 mois après que la décision de la Commission médicale a été communiquée.

Le FNS informe la Commission médicale de sa décision.

Si le RPGH est accordé, il est dû au bénéficiaire à partir de la date de la demande. Il est versé par le FNS.