FAQ Foire aux questions du revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Comment puis-je introduire une demande de Revis ?

 

Les formulaires sont disponibles sur le site https://www.fns.lu .

Le formulaire dénommé « partie 1 » regroupe les informations concernant le ménage et doit être signée par chaque membre du ménage qui désire être considéré comme bénéficiaire.

Un formulaire dénommé « partie 2 » est à joindre pour chaque adulte désirant demander le Revis.

Quelles sont les principales conditions pour pouvoir toucher le Revis ?
  • bénéficier d'un droit au séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle
  • avoir 25 ans au moins
  • disposer de ressources qui ne dépassent pas les seuils prévus par la loi sur le revis
  • être inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi
  • être prêt à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d’améliorer sa situation (par exemple se renseigner s’il a droit aux indemnités de chômage ou à une pension).

 

Que faut-il entendre par une « communauté domestique » ?

Les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent pas fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs, forment une communauté domestique.

Puis-je bénéficier du Revis avant l’âge de 25 ans ?

Oui, des exceptions permettent à une personne de moins de 25 ans de bénéficier du Revis, si :

  • elle élève un enfant pour lequel elle touche les allocations familiales
  • elle est enceinte (à partir de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement, justifiée par un certificat médical)
  • elle est majeure mais, par suite de maladie ou de handicap, n’est pas en état de gagner sa vie dans les limites prévues par la loi sur le REVIS (moyennant un avis médical établi par un médecin mandaté par le FNS)
  • elle est aidante d’une personne bénéficiant de l’assurance dépendance

Dois-je m’inscrire à l’ADEM si je travaille déjà ?

Les personnes travaillant à temps plein sont dispensées de l’obligation de s’inscrire à l’ADEM.

Dois-je m’inscrire à l’ADEM si je suis bénéficiaire d’une pension ?

Non. Les personnes bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité sont dispensés de cette obligation.

Dois-je m’inscrire à l’ADEM si j’ai 65 ans ?

Non. Les personnes de plus de 65 ans sont dispensés de cette obligation.

Dois-je m’inscrire à l’ADEM si je fréquente le lycée ?

Non. Les élèves poursuivant des études de l’enseignement secondaire sont dispensés de cette obligation.

Je me trouve dans un état de santé fragile et je ne crois pas être disponible pour le marché de travail. Est-ce que je dois vous fournir des rapports médicaux ?

Non. Si des raisons médicales sont invoqués le FNS organise un examen médical.

Y a-t-il des dispositions spéciales pour les indépendants ?

Les indépendant peuvent également demander le Revis si leur revenu est inférieur au minimum fixé par la loi sur le Revis. Il peut bénéficier d’une dispense de s’inscrire à l’ADEM en tant que demander d’emploi pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois, s’il ne génère pas un revenu professionnel supérieur ou égal au salaire social minimum (SSM) non qualifié. Passé ce délai, il doit s’inscrire à l’ADEM tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au SSM non qualifié.

Puis-je percevoir le Revis si j’ai volontairement abandonné ou réduit mon activité professionnelle ?

En règle générale, non. Toutefois, le FNS peut octroyer des dérogations pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé de la personne, dûment documentées et appuyant la demande en obtention du REVIS.

Puis-je percevoir le Revis si je refuse de collaborer avec l’ADEM ou l’ONIS ?

Non. Une sanction de l’ADEM ou de l’ONIS entraînent le refus du Revis.

Puis-je percevoir le Revis si je suis en prison ?

Non, sauf en cas de semi-liberté ou liberté conditionnelle, respectivement bracelet électronique.

Puis-je percevoir le Revis si je poursuis des études supérieures ?

Non. Toutes formes d’études supérieures sont exclues par la loi du Revis.

Est-ce que je peux voyager à l’étranger si je touche le Revis ?

Oui. Cependant chaque déplacement à l’étranger doit être déclaré à l’avance au FNS. La durée d’absence ne doit pas dépasser 35 jours calendrier par année civile.

Quelle est la différence entre l’allocation d’inclusion et l’allocation d’activation ?

L’allocation d’inclusion consiste en une aide financière en faveur d’un ménage. Elle est déterminée en fonction des membres du ménage et des revenus du ménage.

L’allocation d’activation constitue, une indemnité pour la personne qui participe à une mesure d’activation. Elle est payée mensuellement sur base du SSM non qualifié, en fonction des heures d’affectation.

Quel est le montant de l’allocation d’inclusion?

L’allocation d’inclusion comprend :

  • un montant de base par ménage pour les frais communs qui s’élève à 901,94€ (NI 944,43)
  • (ce montant est majoré de 135,33 € (NI 944,43)  pour un ménage avec un ou plusieurs enfants bénéficiaires des allocations familiales)
  • un montant de base par adulte qui est égale à 901,94€ (NI 944,43)
  • un montant de base par enfant qui bénéficie d’allocations familiales qui s’élève à 280,03€ (NI 944,43)
  • (ce montant est majoré de 82,73€ (NI 944,43) par enfant bénéficiaire des allocations familiales dans le cadre d’un ménage monoparental.

Est-ce que le REVIS est saisissable ?

Non. Par contre une retenue peut être demandée par l’office social ayant payé pour le compte du bénéficiaire des factures d’électricité et de l’eau ou si l'OS a avancé le paiement du loyer.

Est-ce que le REVIS est remboursable ?

Oui si la prestation a été indûment payée, elle doit être restituée.

Oui, si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.

Après combien de temps est-ce que le FNS notifie une décision d’octroi ou de refus ?

Une fois le dossier complété, le FNS notifie une décision dans un délai maximal de 3 mois.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

En cas de désaccord, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision concernée.

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