Obtention Modalités pratiques

La personne est atteinte d’un handicap important qui ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle

Introduction de la demande

Le requérant doit contacter le secrétariat de la Commission médicale de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) pour :

• obtenir le formulaire de demande ; et
• s’informer sur les formalités pour obtenir le RPGH.

Le formulaire rempli, daté et signé, ainsi que les pièces justificatives, doivent être envoyés par e-mail au Secrétariat de la Commission médicale à l’adresse suivante : commissionmedicale@adem.etat.lu.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande:

• un certificat de naissance (ou une attestation équivalente) prouvant qu’il est âgé de 18 ans au moins au moment de la demande ;
• un rapport médical récent et détaillé, établi par le(s) médecin(s) traitant(s), indiquant :
  • que la déficience a été acquise avant l’âge de 65 ans ;
  • les causes présumées de l’incapacité de travail ;
  • des précisions quant à son état de santé et quant à l’évolution prévisible de son état de santé (le cas échéant) ;
• un certificat de nationalité ou une attestation équivalente (par exemple : copie de la carte d’identité ou du passeport) ;
• des documents qui attestent la qualité de représentant légal (en cas de demande introduite par une personne ayant besoin d’être représentée dans ses actes) ;
• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, délivré par la commune de résidence du requérant, et établissant qu’il y est domicilié et y réside effectivement ;
• la preuve d’un droit de séjour pour une durée de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État-membre de l’Union Européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ;
• la preuve d’avoir résidé au Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État autre que ceux énumérés au point ci-dessus, sauf dérogations prévues par la loi).

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées prévoit que la demande sera accompagné d’un bilan médical, récent et détaillé, établi par le médecin du travail de l’ADEM, avec le pourcentage de diminution de la capacité de travail et qui atteste que le requérant présente un état de santé tel que tout effort est contre-indiqué (en cas de demande introduite par un demandeur d’emploi).

À noter qu’en plus des pièces justificatives énumérées ci-dessus, la Commission médicale peut demander au requérant ou à un expert toute autre pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour se prononcer sur la diminution de la capacité de travail et sur l’état de santé du requérant.

Procédure et décision

La Commission médicale :

• détermine la diminution des capacités de travail du requérant ; et
• se prononce sur ses capacités résiduelles et son état de santé.

Pour obtenir le RPGH, le requérant doit en principe présenter un état stable, d’un point de vue médical. Si son état de santé n’est pas suffisamment stabilisé, la Commission médicale reporte sa décision.

Le requérant est informé de la décision de la Commission médicale par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de sa demande complète.

Quand sa décision est devenue définitive , la Commission médicale la transmet, avec la demande et toutes les pièces justificatives, au Fonds National de Solidarité (FNS).

Le FNS envoie un questionnaire au demandeur pour compléter les informations nécessaires à l’instruction de la demande.

Les conditions d’âge et de résidence sont vérifiées par le FNS qui informe le requérant de sa décision par lettre recommandée, au plus tard 1 mois après que la décision de la Commission médicale a été communiquée.

Le FNS informe la Commission médicale de sa décision.

Si le RPGH est accordé, il est dû au bénéficiaire à partir de la date de la demande. Il est versé par le FNS.

Durée de validité

Le RPGH est versé au bénéficiaire tant que les conditions d’attribution sont remplies.

Tout changement de situation, pouvant modifier le droit au RPGH, doit être déclaré immédiatement au FNS.

La personne est atteinte d’un handicap reconnu, dispose de capacités résiduelles qui lui permettent d’exercer une activité professionnelle mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié

Introduction de la demande

Après avoir obtenu le statut de salarié handicapé, vous devez contacter le secrétariat de la Commission médicale pour :

• obtenir le formulaire de demande ;
• vous informer sur les formalités pour obtenir le RPGH.

Le formulaire rempli, daté et signé doit être envoyé par e-mail, avec les pièces justificatives, au Secrétariat de la Commission médicale à l’adresse suivante : commissionmedicale@adem.etat.lu.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande:

• un certificat de naissance ou la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une copie de la décision de la Commission médicale lui attribuant la qualité de salarié handicapé ;
• une copie de la décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel relative à son orientation sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
• des documents récents sur l’état de ses ressources financières ;
• des documents attestant de la qualité de représentant légal (si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes) ;
• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, délivré par la commune de résidence, indiquant qu’il y est domicilié et y réside effectivement ;
• la preuve d’un droit de séjour pour une durée de plus de 3 mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État-membre de l’Union Européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ;
• la preuve qu’il a résidé au Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des 20 dernières années (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État autre que ceux énumérés au point ci-dessus, sauf dérogations prévues par la loi).

La demande doit être accompagnée d’une attestation établissant que vous n’avez pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de votre volonté (délivrée par le service assurant le développement de l’emploi et de la formation de l’ADEM) et par un certificat d’inscription comme demandeur d’emploi établi par l’ADEM.

Procédure et décision

Lorsque le dossier est complet (et après vérification par le secrétariat de la Commission médicale), l’ADEM transmet la demande au Fonds national de solidarité (FNS).

Le FNS vous envoie un questionnaire pour compléter les informations nécessaires à l’instruction de la demande et examine si les conditions d’âge, de résidence et de revenus sont remplies.

Le FNS vous informe ensuite de sa décision, par lettre recommandée, dans le délai d’un mois après que la Commission médicale a communiqué sa décision.

Le FNS est en charge de la gestion du RSH et s’occupera des modalités d’exécution et du versement.

Si le RPGH est accordé, vous y avez droit dès le 1er du mois au cours duquel son dossier a été transmis par l’ADEM au FNS (la date de l’accusé de réception du secrétariat du FNS faisant foi).

Durée de validité

Vous recevez le RPGH aussi longtemps que:

• vous êtes inscrit à l’ADEM et
• ne trouvez pas d’emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Révision et restitution du RGPH

Le FNS examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

En cas de changements de la situation du bénéficiaire, le RPGH peut être relevé, réduit ou retiré avec effet rétroactif.

La restitution de sommes versées peut être demandée par le FNS au bénéficiaire ou à ses ayants droits dans les situations suivantes :

• si le bénéficiaire a trop perçu ;
• si l’attribution est intervenue suite à une erreur matérielle.
  

La restitution est obligatoire si le bénéficiaire a :

• communiqué des informations inexactes afin de l’obtenir ;
• dissimulé des faits importants ;
• omis de signaler des faits importants après l'attribution.

Voies de recours et demande en révision

Les décisions relatives à la diminution des capacités de travail prises par la Commission médicale ainsi que les décisions de refus d’attribution du RPGH prises par le FNS sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale.

Le recours doit être introduit par le requérant, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

Les jugements du Conseil arbitral de la Sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un appel, qui devra alors être adressé au Conseil supérieur de la Sécurité sociale dans le délai de 40 jours à partir de la notification du jugement attaqué.

La procédure à suivre est régie par le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant, en application de l’article 294 du code des assurances sociales, la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

Si un changement fondamental des faits et circonstances liés à la capacité de travail du requérant intervient, la décision initiale (relative à la diminution de la capacité de travail et à l’état de santé du requérant) peut faire l’objet d’une demande en révision.

La demande en révision est introduite par le requérant ou son tuteur auprès de la Commission médicale. Elle doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives que pour les demandes initiales.

La Commission médicale traitera la demande en révision selon les mêmes conditions et modalités que celles définies pour les demandes initiales.

Il n’est pas possible d’introduire une demande en révision pendant qu’une procédure devant les juridictions sociales est en cours, ni avant l’expiration d’un délai de six mois à partir de la notification d’une première décision devenue définitive.