FAQ

Questions générales

Comment joindre le Fonds national de solidarité ?
  • Par mail: fns@secu.lu
  • Par téléphone: +352 491081 - 1
  • Par courrier: B.P. 2411, L-1024 Luxembourg

Munissez-vous toujours de votre numéro de matricule nationale, respectivement de votre numéro de dossier communiqué dans nos courriers.

Mon courrier est-il arrivé ?

Le FNS envoie un accusé de réception pour les différentes demandes introduites. En principe chaque pièce parvient au FNS. Evitez de téléphoner au FNS pour demander si nous avons reçu votre courrier.

Les documents requis par le Fonds national de solidarité ne sont pas dans une langue officielle du Grand-Duché de Luxembourg. Que dois-je faire ?

Veuillez-vous mettre en contact avec le gestionnaire de votre dossier. Il vous renseignera sur les démarches à suivre et vous dira s’il est nécessaire de fournir une traduction des documents par un traducteur agréé.

Comment changer le numéro de compte sur lequel une prestation est versée ?

Le changement d'un compte bancaire peut être demandé au FNS par écrit par courrier postal ou par email à l'attention du gestionnaire en question, respectivement au service concerné.

La demande de changement de compte bancaire doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) établi par l'institut financier.

Il est important en plus de nous indiquer le matricule du bénéficiaire du dossier et / ou le numéro dossier le cas échéant.

Comment demander un certificat des prestations reçues par le FNS ?

Vous pouvez demander les certificats sur cette page.

Pourquoi le Fonds national de solidarité a-t-il inscrit une hypothèque sur mon bien immobilier ?

La législation prévoit sous certaines conditions la restitution des prestations dans le cadre du revenu d’inclusion sociale, de l’accueil gérontologique et de l’avance de pensions alimentaires en cas de « revenu à meilleure fortune » du bénéficiaire, d’une donation et dans le cadre de la succession du bénéficiaire.
Pour la garantie d’une éventuelle demande en restitution ultérieure, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’allocation d'inclusion, de l’accueil gérontologique et de l’avance de la pension alimentaire sont grevés d’une hypothèque légale requise par le FNS.

Je ne suis pas d’accord avec une décision du Fonds national de solidarité. Que peux-je faire ?

Vous pouvez former une opposition ou introduire un recours contre la décision en question.
Les décisions du Fonds national de solidarité en matière de REVIS, de RPGH, de forfait d’éducation et d’accueil gérontologique sont susceptibles de recours devant le président du Conseil Arbitral des Assurances Sociales, 271, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision. La requête est à présenter en double.
Les décisions prises par le président du Fonds national de solidarité concernant l’allocation de vie chère sont susceptibles d’une opposition dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision devant le comité-directeur du Fonds national de solidarité.
Les contestations relatives aux décisions concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du président du Fonds.

Foire aux questions des prestations

Dernière modification le