Protection des données

Les missions du FNS

Le Fonds national de solidarité (FNS) est un établissement public ayant la responsabilité de différentes missions d’intérêt public dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le FNS est chargé de la gestion et du paiement de différentes prestations d’assistance sociale, à savoir:

Gestion du revenu d'inclusion sociale

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 28 juillet 2018 relative au Revenu d’inclusion sociale et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années suite au remboursement intégral de la prestation respectivement deux années après le décès du dernier bénéficiaire de la communauté domestique lorsqu’aucune demande en restitution de la prestation ne s’avère possible.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’affiliation à un régime contributif et les données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale
  • le statut par rapport au droit de séjour auprès de la Direction de l’immigration
  • les données du registre foncier auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie
  • les données par rapport à la fortune immobilière auprès de l’Administration des contributions directes
  • la déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  • la décision quant à l’octroi d’une prestation issue d’une institution de la Sécurité sociale.

Les données sont susceptibles d’être communiquées à l’Office national d’inclusion sociale, à l’Agence pour le développement de l’emploi, à la Caisse nationale d’assurance pension et à la Direction de l’immigration.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion du revenu pour personnes gravement handicapées

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 12 septembre 2003 portant création d’un droit à un revenu pour personnes gravement handicapées et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années suite au décès du bénéficiaire.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’affiliation à un régime contributif et les données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale
  • le statut par rapport au droit de séjour auprès de la Direction de l’immigration
  • les données du registre foncier auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie
  • les données par rapport à la fortune immobilière auprès de l’Administration des contributions directes
  • la déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  • la décision quant à l’octroi d’une prestation issue d’une institution de la Sécurité sociale

Les données traitées sont susceptibles d’être communiquées à l’Administration de l’Emploi, à la Caisse nationale d’assurance pension et à la Direction de l’immigration.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion de l'allocation de vie chère

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans le Règlement du Gouvernement en conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activité.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années.

Le Fonds procède systématiquement à la vérification des conditions d’octroi à la prestation en vérifiant les données par rapport aux données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ainsi que les données relatives au bénéfice d’une bourse d’étudiant auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Service Aides financières. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale

Les données sont susceptibles d’être communiquées au Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique et à la commune de résidence afin de vous envoyer un formulaire pré-rempli pour une allocation de vie chère de l’année suivante et permettant à votre commune de résidence de vérifier votre accès à une allocation de vie chère additionnelle suivant les règlements communaux respectifs.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion de l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années suite au remboursement intégral de la prestation respectivement deux années après le décès du bénéficiaire, respectivement des débiteurs lorsqu’aucune demande en restitution de la prestation ne s’avère possible.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’affiliation à un régime contributif et les données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale
  • les données du registre foncier auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie
  • les données par rapport à la fortune immobilière auprès de l’Administration des contributions directes
  • la déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Les données sont susceptibles d’être communiquées au débiteur, respectivement à l’employeur du débiteur en vue du recouvrement des pensions alimentaires avancées.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion de l'accueil gérontologique

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 30 avril 2004 portant création d’un accueil gérontologique et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années suite au remboursement intégral de la prestation respectivement deux années après le décès du dernier bénéficiaire de la communauté domestique lorsqu’aucune demande en restitution de la prestation ne s’avère possible.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’affiliation à un régime contributif et les données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • le statut par rapport au droit de séjour auprès de la Direction de l’immigration
  • les données du registre foncier auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie
  • les données par rapport à la fortune immobilière ou de la déclaration d’impôts auprès de l’Administration des contributions directes
  • la déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  • la décision quant à l’octroi d’une prestation issue d’une institution de la Sécurité sociale.

Les données sont susceptibles d’être communiquées au centre intégré pour personnes âgées ou à la maison de soins responsable en vue de l’information quant à la participation aux frais d’hébergement.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion du forfait d'éducation

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données traitées sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années après le décès des parents.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’adresse déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux éléments de calcul de votre pension auprès des Caisses de pension
  • les données relatives à l’imposition à appliquer auprès de l’Administration des Contributions directes

Les données traitées sont susceptibles d’être communiquées aux caisses de pension pour l’intégration du montant accordé dans le calcul de la pension.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Gestion de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 16 avril 1979 portant création d’un droit à une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées modifié par la loi du 19 juin 1998 et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la vérification des conditions de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années après l’annulation du paiement de la prestation.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport l’adresse déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.

Les données sont susceptibles d’être communiquées à la Caisse nationale de Santé dans le cas d’une demande pour une prestation dans le cadre de l’assurance dépendance.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns@secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

Le FNS et la protection des données personnelles

C’est uniquement pour remplir ses missions légales que le FNS traite vos données à caractère personnel. Et c’est dans ce cadre qu’il peut aussi être amenée à les transmettre à d’autres acteurs en relation avec la sécurité sociale ou l’aide sociale.

Tous ces acteurs, y compris le FNS, sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données. Au 25 mai 2018, cette réglementation a évolué avec l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le « GDPR » ou « RGPD ».

Ces nouvelles règles européennes visent à rendre les institutions plus responsables de la manière dont elles traitent les données à caractère personnel.

Le FNS tient un registre répertoriant toutes les opérations impliquant le traitement (collecte, utilisation, stockage, transfert) de vos données à caractère personnel effectuées par ses soins.

Vos droits en matière de protection de données

Le droit d’accès

Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel.

Le droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles, si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes.

Le droit de limitation

Vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que l'accès à vos données soit bloqué.

A noter cependant que la plupart des données personnelles traitées par le FNS le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, le droit de limitation apparaît comme étant très limité.

Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression.

A noter cependant que la plupart des données personnelles traitées par le FNS le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, le droit d’opposition est très limité.

Pour ce faire

Vous pouvez envoyer un email à l’adresse dataprotection.fns(at)secu.lu en mentionnant votre numéro de sécurité sociale et en ajoutant une copie de votre titre d’identité.

Le délégué à la protection des données

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Luxembourg

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