Montant Le montant de l'avance et du recouvrement des pensions alimentaires

Le montant de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire est payé et recouvré sur demande et sous certaines conditions par le Fonds national de solidarité (FNS). Les montants à recouvrer auprès du débiteur sont majorés de 10% de frais de recouvrement.  

Sur demande écrite, le FNS peut également prendre en charge les montants de la pension alimentaire impayés couvrant les 6 mois précédant la date où la demande est valable.

Les montants mensuels ne peuvent pas dépasser les limites, dues pour le ménage du créancier, prévues par la législation portant sur le droit au revenu d'inclusion sociale (REVIS).