Modification de la loi sur le revenu pour personnes gravement handicapées

Le Fonds national de solidarité vous informe que la Chambre des Députés vient d’adopter le projet de loi qui lui a été soumis par le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur Max Hahn, aux termes duquel la restitution du revenu pour personnes gravement handicapées contre la succession du bénéficiaire a été abrogée.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi a été fixée au 24.07.2023 de sorte que le Fonds national de solidarité ne réclamera plus la restitution du revenu pour personnes gravement handicapées à partir de cette date.

Les hypothèques inscrites sur les immeubles des bénéficiaires pour garantir la restitution seront également supprimées.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, les agents du Fonds national de solidarité se tiennent à votre entière disposition (tél : 49 10 81-424/331).