Obtention Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.
La demande "forfait d’éducation" regroupe les informations sur le parent demandeur et les enfants pour lesquels le forfait est demandé.
La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir au FNS:
- par voie postale à l'adresse suivante : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg ; ou
- par courrier électronique à l'adresse email : feduc.fns@secu.lu.
Il est recommandé d’introduire la demande en obtention du forfait d’éducation 1 à 2 mois avant le 65e anniversaire. La demande peut aussi être introduite après l’âge de 65 ans. Dans ce cas la prestation est due à partir du mois de l’instruction de la demande.
Pièces justificatives
Un relevé d’identité bancaire et un acte de naissance pour chaque enfant sont à joindre.
Ouverture du droit
Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d’avoir atteint l’âge de 65 ans.
Voies de recours
En cas de désaccord avec une décision du Fonds national de solidarité (FNS), la personne concernée bénéficiaire peut introduire un recours auprès du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision en question.
Les décisions du Conseil d’administration du Fonds national de solidarité sont susceptibles de recours dans endéans un délai de 40 jours auprès du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale sont susceptibles de recours endéans un délai de 40 jours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité et les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles endéans un délai de 40 jours d’un recours en cassation.
Dernière modification le