Obtention Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous.

La demande "forfait d’éducation" regroupe les informations sur le parent demandeur et les enfants pour lesquels le forfait est demandé.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir au FNS:

• par voie postale à l'adresse suivante : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg ; ou
• par courrier électronique à l'adresse email : feduc.fns@secu.lu.

Il est recommandé d’introduire la demande en obtention du forfait d’éducation 1 à 2 mois avant le 65^e anniversaire. La demande peut aussi être introduite après l’âge de 65 ans. Dans ce cas la prestation est due à partir du mois de l’instruction de la demande.

Pièces justificatives

Un relevé d’identité bancaire et un acte de naissance pour chaque enfant sont à joindre.

Ouverture du droit

Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d’avoir atteint l’âge de 65 ans.

Voies de recours

La décision du Fonds national de solidarité peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable, et la décision est définitive.