FAQ Foire aux questions du forfait d'éducation (FEDUC)
Est-ce que le forfait d’éducation est versé automatiquement à l’âge de 65 ans ?
Non, il faut adresser la demande y relative au Fonds national de solidarité moyennant le formulaire prévu sur le site guichet.lu.
Est-ce qu’il est dû rétroactivement si la demande a été introduite après l’âge de 65 ans ?
Non.
Est-ce que le Forfait est dû pour un enfant adoptif ?
Oui si le requérant a eu sa résidence au Luxembourg au moment de l’adoption de l’enfant.
Est-ce que le Forfait est dû si l’enfant est entretemps décédé ?
Oui (le Forfait n’est pas dû au cas d’un enfant mort-né).
Qui peut demander le Forfait ? Est-ce que c’est seulement la mère de l’enfant qui peut demander le Forfait ?
Une autre personne que la mère peut demander le Forfait si elle s’est occupée principalement de l’éducation de l’enfant.
Faut-il résider au Luxembourg pour avoir droit au Forfait ?
Non, le Forfait est aussi dû pour les personnes résidant à l’étranger. Il faut avoir résidé au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant.
Est-ce que le Forfait est payé toujours intégralement ou peut-il aussi être réduit?
Le Forfait peut être réduit si le requérant touche une pension personnelle avec un complément minimum ou des périodes d’éducation.
Est-ce que le Forfait est dû si les baby-years sont déjà payés avec la pension personnelle ?
Non.
Est-ce que le Forfait est toujours dû en cas d’octroi d’une pension de survie ?
Oui le Forfait est toujours dû mais il ne sera alors plus versé par le FNS mais par la caisse de pension avec la pension de survie.
Est-ce que le Forfait est imposable?
Un éventuel redressement de l’impôt retenu se fait, soit par décompte annuel, soit en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu. À toutes fins utiles, un certificat annuel du forfait d’éducation est envoyé.
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