FAQ Foire aux questions de l'accueil gérontologique (GERO)

Toutes les personnes qui vivent dans une institution pour personnes âgées (CIPA, logement encadré) ou une maison de soins au Luxembourg et dont les moyens financiers ne suffisent pas pour payer le prix d’hébergement.

La demande peut être introduite dès l’admission dans l’institution, la 1^ière page est à remplir par l’institution.

Les seules personnes qui ont le droit de signer le formulaire sont : le demandeur, son conjoint/épouse ou son représentant légal (tuteur, curateur, administrateur légal)

• Il vous reste moins que 538,33 € (NI 944,43) de vos revenus après paiement du prix d’hébergement net (= hôtellerie sans suppléments tels que nettoyage du linge, abonnement TV etc.) et
• votre fortune (avoirs en compte, actions, obligations etc.) est inférieure à 23.610,75 € (NI 944,43).

Dans ce cas, il/elle peut garder 2.397,14€ (NI 944,43) des revenus du couple/partenariat (PACS).

S’il/elle doit payer un loyer ou rembourser un prêt immobilier sur le logement, le montant du complément est majoré du montant du loyer à payer jusqu’à un maximum de 944,43 € (NI 944,43)/mois.

Non, il existe un montant maximal qui dépend de la taille, du confort, etc. de la chambre. Ce plafond s’élève à 3.200,48 € (NI 944,43) pour une chambre single d’une surface d’au moins 30 m² avec WC et douche et à 2.884,29 € (NI 944,43) pour une chambre double.

Si le prix dépasse le plafond, le FNS paie un complément calculé sur base du montant maximal.

Oui, mais si le logement se trouve au Luxembourg, une hypothèque est inscrite et le paiement du complément est limité sur 1 an. Pendant cette période, le logement doit être vendu ou loué et l’argent argent perçu est à utiliser pour payer le prix d’hébergement.

Si le logement est situé à l’étranger, une rente viagère dépendant de la valeur des immeubles est fixée et mise en compte lors du calcul du complément.

Oui, mais en cas de succession au conjoint, aux enfants ou aux parents, le FNS ne demande pas la restitution d’une première tranche s’élevant à 280.939,59 € (NI 944,43).

Oui, s’il revient à meilleure fortune p. ex. par une vente immobilière, un héritage etc.

Si le demandeur a fait une donation après l’âge de 50 ans accomplis ou bien moins que 10 ans avant la demande du complément, les bénéficiaires de la donation doivent régulièrement rembourser le complément au FNS, jusqu’au montant reçu lors de la donation.

Le complément est versé à l’institution qui déduit le montant payé par le FNS sur la facture.

Oui, s’ils disposent d’un revenu luxembourgeois et/ou d’un droit de séjour permanent du Ministère des Affaires étrangères.

Oui, s’ils disposent d’un revenu luxembourgeois.