FAQ

Toutes les personnes qui vivent dans une institution pour personnes âgées (CIPA, logement encadré) ou une maison de soins agréée au Luxembourg et dont les moyens financiers ne suffisent pas pour payer le prix d’hébergement.

La demande peut être introduite dès l’admission dans l’institution. La 1^ière page du formulaire de demande est à remplir par l’institution.

Les seules personnes qui ont le droit de signer le formulaire sont : le demandeur ou son représentant légal (tuteur, curateur, administrateur légal).

• Il vous reste moins que 629,23 € à l’indice 968,04 de vos revenus après paiement du prix d’hébergement net.
• Votre fortune (avoirs en compte, actions, obligations etc.) est inférieure à 24.201 € à l’indice 968,04.

Lorsque seul l’un des conjoints ou partenaires est pris en charge dans un établissement, le conjoint ou partenaire demeurant au domicile conserve un revenu minimum.

Ce revenu est fixé :

• au niveau du salaire social minimum, lorsque l’intéressé dispose de revenus propres ;
• au montant des prestations prévues par le REVIS, en l’absence de tout revenu propre.

Par ailleurs, les charges liées au logement, à savoir le loyer ou le remboursement d’un prêt immobilier, sont déductibles des revenus à concurrence d’un plafond mensuel de 1.936,08 € à l’indice 968,04.

Non. La prise en charge est limitée au montant correspondant à la moyenne des tarifs mensuels des chambres individuelles des structures d’hébergement agréées s’élevant actuellement à 3.568,57 €.

Lorsque le tarif appliqué dépasse ce plafond, le Fonds national de solidarité (FNS) verse un complément calculé sur la base du montant maximal prévu par la loi.

La fortune immobilière, qu’elle concerne des biens situés au Luxembourg ou à l’étranger, est également prise en considération. Sa valeur est évaluée sous la forme d’une rente viagère, conformément aux barèmes officiels en vigueur.

Le complément est versé directement à l’institution, qui le déduit ensuite du montant facturé au bénéficiaire.

Les personnes qui ne sont ni ressortissantes du Luxembourg, ni d’un autre État membre de l’Union européenne, ni de la Confédération suisse, et qui ne bénéficient ni du statut d’apatride ni d’une protection internationale, doivent justifier d’une résidence d’au moins cinq ans au Luxembourg au cours des vingt dernières années ou être titulaires du statut de résident de longue durée. Des exceptions sont prévues pour certains membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou de bénéficiaires de la protection internationale.

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent bénéficier du complément durant les trois premiers mois de leur séjour au Luxembourg.

Ne peuvent en outre pas bénéficier du complément les personnes déjà couvertes par une prise en charge prévue par la législation relative à la libre circulation des personnes et à l’immigration.

Après le décès d’un bénéficiaire du complément, le Fonds peut demander le remboursement des sommes versées, mais uniquement dans certaines limites.

Lorsqu’un legs a été fait, le Fonds peut réclamer le remboursement au légataire, sans dépasser la valeur des biens reçus.

Si la succession revient au conjoint survivant, au partenaire ou à des descendants directs, aucune restitution n’est demandée sur une première tranche de 287.962,85 € à l'indice 968,04. En outre, si l’un de ces proches continue à habiter le logement du défunt, le Fonds ne peut pas demander de remboursement sur ce bien tant que cette situation dure, même si une hypothèque peut être inscrite pour préserver ses droits.

En l’absence de conjoint, de partenaire ou de descendants directs, aucune restitution n’est demandée sur une première tranche de 1.742,47 € indice 968,04 de la succession.

Lorsque la situation financière d’un bénéficiaire du complément s’améliore de manière significative après l’octroi de l’aide, on parle de « revenu à meilleure fortune ».

Dans ce cas, le Fonds demande au bénéficiaire le remboursement total ou partiel des montants versés au titre du complément

Si le bénéficiaire du complément a fait une donation après sa demande ou dans les dix années qui l’ont précédée, le Fonds peut demander le remboursement des sommes versées à la personne qui a reçu la donation, dans la limite de la valeur des biens donnés au moment de la donation.