Obtention

Introduction de la demande

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire disponible auprès des institutions compétentes ou accessible sur internet. La page 1 du formulaire doit être complétée par un responsable de l’institution hébergeant le requérant. Le formulaire doit ensuite être signé par le demandeur. Si le requérant nécessite une représentation pour l’accomplissement de ses actes, la demande est signée par son représentant légal ou par l’administrateur légal, à savoir le tuteur, curateur, le représentant officiel ou la personne exerçant la sauvegarde de justice.

Restitution du complément

Le Fonds peut réclamer le complément versé :

• au bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
• au donataire ou légataire du bénéficiaire, dans certaines limites. Attention : aucune restitution ne peut être demandée au donataire si la donation a été faite plus de 10 ans avant la demande.

Concernant la succession :

• Le Fonds ne peut pas réclamer la restitution sur une part minimale de l’héritage (287.962,85 € NI 968,04 pour le conjoint/partenaire ou descendants, 1.742,47 € au nombre indice 968,04 pour les autres.

• Si le conjoint/partenaire continue à habiter dans le logement du bénéficiaire, le Fonds ne peut pas demander la restitution sur ce logement et son mobilier, mais peut y inscrire une hypothèque pour protéger ses droits.

Recours

Une décision présidentielle du Fonds national de solidarité (FNS) peut faire l’objet d’une opposition dans les 40 jours suivant sa notification.

Cette opposition se fait directement auprès du conseil d’administration du FNS.

La décision du conseil d’administration du FNS peut faire l’objet d’un recours endéans les quarante jours de sa notification auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale.