Bénéficiaires

Conditions pour obtenir le complément

Peut recevoir le complément toute personne qui :

Est admise dans une structure d’hébergement ou un logement encadré agréé pour personnes âgées.
Bénéficie d’un droit de séjour, est inscrite au registre national des personnes physiques et réside effectivement à son domicile habituel.
Dispose de ressources personnelles dans les limites de la loi.

Les personnes non ressortissantes du Luxembourg ou d’un autre Etat membre de l’UE ou de la Confédération suisse, ni reconnues comme apatrides, ni bénéficiaires de la protection internationale, doivent avoir vécu au moins 5 ans au Luxembourg au cours des 20 dernières années ou avoir le statut de résident de longue durée, sauf exceptions pour certains membres de famille de ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou bénéficiaires de protection internationale. Les citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (et leurs familles) n’ont pas droit au complément pendant les 3 premiers mois de leur séjour ou s’ils sont sur le territoire pour chercher un emploi, sauf s’ils travaillent.

Ne peuvent pas recevoir le complément les personnes déjà couvertes par une autre prise en charge prévue par la loi sur la libre circulation et l’immigration.

Conditions préalables

Le pensionnaire requérant doit :

être admis dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;
ne pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix des frais d’accueil gérontologique.
bénéficier d’un droit de séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes physique et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle.